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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site maugeimmobilier.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
L’adresse de notre site Web est : https://maugeimmobilier.com
Propriétaire : MAUGÉ Immobilier 487 route de la Garenne – 38200 LUZINAY
Créateur : Agence Close-up
Responsable publication : Élodie MAUGÉ
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence Close-up – 02.90.73.53.13
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site maugeimmobilier.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site maugeimmobilier.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Le site maugeimmobilier.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
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Tous les informations indiquées sur le site maugeimmobilier.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site maugeimmobilier.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site maugeimmobilier.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause maugeimmobilier.com ne collecte aucune information personnelle relative à l’utilisateur. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour s’opposer à tout démarchage par téléphone, à l’exception des relations clients déjà établies. Notre politique de traitement de données à caractère personnel est disponible ici : https://fnaim.declarations-juridiques.fr/processing-policy/mauge-immobilier_893649889
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site maugeimmobilier.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
11. Réclamations et médiation.
Pour toute réclamations relatives au mandat, le consommateur pourra s’adresser au PROFESSIONNEL dont les
coordonnées (Tél et email) sont communiquées en en-tête des présentes informations précontractuelles.
Informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges :
conformément à l’article L612-1 du Code d la consommation, tout consommateur est informé de son droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation. Coordonnées du médiateur : MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de
Mesemena, Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; contact@medimmoconso.fr
MAUGÉ Immobilier, SASU au capital de 10.000€, RCS n° 893 649 889 délivré à Vienne, titulaire de la carte professionnelle n° 38022021000000004, mention ''Transactions sur immeubles et fonds de commerce'', délivrée par la CCI Nord-Isère. Adhérente pour la Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société MMA ENTREPRISE dont le siège est sis14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9 sous le n° 103165800 (par délégation auprès de la société SAA Assurances dont le siège est sis 26 Avenue de Suffren 75015 Paris).